Code civil - Article 20-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc91aa27-32c2-4c59-bb4b-18c9aab0bf07
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419487/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419487/article-20-2/versions/bc91aa27-32c2-4c59-bb4b-18c9aab0bf07/
Sommaire du texte
Texte
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 30 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française - art. 30 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30
- CITATION Code civil - art. 20-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 26 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 30
- CONCORDE Article 30
- CONCORDE Article 30
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 23
- CITATION Article 24
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 24
- CITATION Article 22
- CITATION Article 23
- CITATION Article 24
- CITATION Article 30
- CITATION Article 20-3
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26