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Code civil - Article 21-13

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Version
Mise à jour en retard — e927317a-9859-4c52-903a-7e04e3c95e12
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419610/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419610/article-21-13/versions/e927317a-9859-4c52-903a-7e04e3c95e12/
Sommaire du texte

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

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  1. Version 21-13 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 57-1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

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