Code civil - Article 24-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 416bafac-a049-4a95-97ec-fdf42f712a49
- Début de validité
- 1 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420130/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420130/article-24-2/versions/416bafac-a049-4a95-97ec-fdf42f712a49/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 19 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-27 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-28 (VD)
- CITATION Code civil - art. 26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 21-27
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26