Code civil - Article 27-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f28bf80-3ea7-4ce9-8f8f-11a6dced44ad
- Début de validité
- 30 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420308/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420308/article-27-1/versions/9f28bf80-3ea7-4ce9-8f8f-11a6dced44ad/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 111 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3