Code civil - Article 29-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a324142-7e91-4c1a-9fd2-93fa0d2cf4ca
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420596/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420596/article-29-2/versions/2a324142-7e91-4c1a-9fd2-93fa0d2cf4ca/
Sommaire du texte
Texte
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 128 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 128 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 128
- CONCORDE Article 128