Code civil - Article 32-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c285895e-ab9d-4a61-8151-9a2749099849
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420776/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420776/article-32-2/versions/c285895e-ab9d-4a61-8151-9a2749099849/
Sommaire du texte
Texte
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 155 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 155 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Code civil - art. 30-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 155
- CONCORDE Article 155
Citations
- CITATION Article 30-2
- CITATION Article 30-2