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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mars 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 82b4235f-3960-4bd3-b073-3a52b3b5f95e
Début de validité
5 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421210/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421210/article-2/versions/82b4235f-3960-4bd3-b073-3a52b3b5f95e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 12
  12. Article 13
  13. Article 14
  14. Article 15
  15. Article 16
  16. Article 19
  17. Article 20
  18. Article 21
  19. Article 22
  20. Article 23
  21. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 12
  12. Article 13
  13. Article 14
  14. Article 15
  15. Article 16
  16. Article 19
  17. Article 20
  18. Article 21
  19. Article 22
  20. Article 23
  21. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.


Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.


La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 mars 1995 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 4 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-62-1 (Ab)
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-13 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-14 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-62-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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