Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82b4235f-3960-4bd3-b073-3a52b3b5f95e
- Début de validité
- 5 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421210/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421210/article-2/versions/82b4235f-3960-4bd3-b073-3a52b3b5f95e/
Sommaire du texte
Texte
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La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L224-62-1 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L511-13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-14 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-62-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13