Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d997b4e0-c380-4bab-a4a4-001e0e8a5158
- Début de validité
- 24 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043530094/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043530094/article-21/versions/d997b4e0-c380-4bab-a4a4-001e0e8a5158/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3