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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 8

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Mise à jour en retard — f3563c32-d81a-4c4a-8bc5-6978af5f350a
Début de validité
19 juillet 1949
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421430/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421430/article-8/versions/f3563c32-d81a-4c4a-8bc5-6978af5f350a/
Sommaire du texte

Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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