Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc3e524-234d-4836-b81a-a4361635cce0
- Début de validité
- 1 décembre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421439/article-16/versions/1cc3e524-234d-4836-b81a-a4361635cce0/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 54-1190 1954-11-29 art. 2 JORF 1er décembre 1954
Citations
- CITATION Décret 1939-07-29 art. 119 à 129 — Référence sans identifiant DILA