Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49528039-583f-42a8-acc1-b3c961453ad0
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039815/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039815/article-5/versions/49528039-583f-42a8-acc1-b3c961453ad0/
Sommaire du texte
Texte
Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société.
Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans le délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46