Article 276
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4915977-141c-4970-82f5-896924dbffbb
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424016/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424016/article-276/versions/c4915977-141c-4970-82f5-896924dbffbb/
Sommaire de cette page
Texte
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 128 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
- CITATION Code civil - art. 271 (V)
- CITATION Code civil - art. 274 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 465-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 272
- CITATION Article 272
- CITATION Article 272
- CITATION Article 272
- CITATION Article 272
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24