Code civil - Article 310-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99127d94-9ffe-471a-9359-187ead8365a0
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424546/article-310-2/versions/99127d94-9ffe-471a-9359-187ead8365a0/
Sommaire du texte
Texte
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 4 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 161 (V)
- CITATION Code civil - art. 162 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article 161
- CITATION Article 161
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162
- CITATION Article 162