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  5. Titre V : Du mariage
  6. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
  7. Article 162

Code civil - Article 162

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En vigueur depuis le
19 mai 2013

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Version
Mise à jour en retard — 12441311-2709-4dc6-b360-313acd8906f1
Début de validité
19 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431987/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027431987/article-162/versions/12441311-2709-4dc6-b360-313acd8906f1/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Consulter cette section
        1. Article 143
        2. Article 144
        3. Article 145
        4. Article 146
        5. Article 146-1
        6. Article 147
        7. Article 148
        8. Article 149
        9. Article 150
        10. Article 151
        11. Article 154
        12. Article 155
        13. Article 156
        14. Article 157
        15. Article 159
        16. Article 160
        17. Article 161
        18. Article 162
        19. Article 163
        20. Article 164
      2. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III : Des oppositions au mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VII : De la dissolution du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Consulter cette section
        1. Article 143
        2. Article 144
        3. Article 145
        4. Article 146
        5. Article 146-1
        6. Article 147
        7. Article 148
        8. Article 149
        9. Article 150
        10. Article 151
        11. Article 154
        12. Article 155
        13. Article 156
        14. Article 157
        15. Article 159
        16. Article 160
        17. Article 161
        18. Article 162
        19. Article 163
        20. Article 164
      2. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III : Des oppositions au mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VII : De la dissolution du mariage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1976 Version 162 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2006 Version 162 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mai 2013 Version 162 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Citations

  • CITATION Code civil - art. 171-4 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 171-7 (V)
  • CITATION Code civil - art. 171-8 (V)
  • CITATION Code civil - art. 184 (V)
  • CITATION Code civil - art. 310-2 (V)
  • CITATION Code civil - art. 334-10 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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