Code de procédure pénale - Article A43-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb6a655a-d0af-46fd-9f40-d0f296cbbea3
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020667058/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020667058/article-a43-13/versions/eb6a655a-d0af-46fd-9f40-d0f296cbbea3/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code civil - art. 388-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 388-1
- CITATION Article 388-1
- CITATION Article 388-1