Code de procédure civile - Article 1144
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 060985d5-e2f4-4658-b5b7-8b73d80c5108
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034723927/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034723927/article-1144/versions/060985d5-e2f4-4658-b5b7-8b73d80c5108/
Sommaire du texte
Texte
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49
Citations
- CITATION Code civil - art. 229-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 388-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article 388-1
- CITATION Article 388-1
- CITATION Article 388-1
- CITATION Article 229-2