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Code de procédure civile - Article 1148-2

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Version
Mise à jour en retard — 92e7be98-6666-41d7-b291-cf764b6d9448
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747825/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747825/article-1148-2/versions/92e7be98-6666-41d7-b291-cf764b6d9448/
Sommaire du texte
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.

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  1. Version 1148-2 — VIGUEUR

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