Code civil - Article 430
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0219dd5-da6e-44cf-bd2a-9e74f5617dff
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427589/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427589/article-430/versions/d0219dd5-da6e-44cf-bd2a-9e74f5617dff/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
- CITATION Code civil - art. 442 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1220-4 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1222 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1225 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1239 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1251-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7