Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — badfa1b7-0083-49ff-b830-aad110983a54
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428028/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428028/article-13/versions/badfa1b7-0083-49ff-b830-aad110983a54/
Sommaire du texte
Texte
Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6