Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 19
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30ca12a6-e76f-4b9e-a780-211c75c72b1e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428035/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428035/article-19/versions/30ca12a6-e76f-4b9e-a780-211c75c72b1e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14