Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f2dee9-ed34-45fa-b892-85efc8bd5916
- Début de validité
- 31 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428037/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428037/article-21/versions/29f2dee9-ed34-45fa-b892-85efc8bd5916/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1068 2005-08-30 art. 12 à 20, art. 5