Code civil - Article 501
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 869c4672-b0c5-4237-9e71-fc3501144758
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428259/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428259/article-501/versions/869c4672-b0c5-4237-9e71-fc3501144758/
Sommaire du texte
Texte
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
Notes
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 17
- SPEC_APPLI Article 21
- TXT_SOURCE Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 4