Article 501
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecca810c-dc91-494a-99b8-2ac8debf0cb0
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310437/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310437/article-501/versions/ecca810c-dc91-494a-99b8-2ac8debf0cb0/
Sommaire de cette page
Texte
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L443-7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article L443-7
- CITATION Article L443-7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 17
- SPEC_APPLI Article 21
- TXT_SOURCE Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 4