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Code civil - Article 2500

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 février 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d523780e-1e46-4412-8fc6-85f9da09f49d
Début de validité
18 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253977/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030253977/article-2500/versions/d523780e-1e46-4412-8fc6-85f9da09f49d/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section
      1. Article 2500
      2. Article 2501
      3. Article 2502
    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
    1. Article 2489
    2. Article 2490
    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section

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    4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier Consulter cette section

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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section
      1. Article 2500
      2. Article 2501
      3. Article 2502
    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section

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    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.



Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2500 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2008 Version 2500 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 février 2015 Version 2500 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 2501 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2294 (T)
  • CONCORDE Code civil - art. 2294 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2501
  • CITATION Code civil - art. 2502
  • CITATION Code civil - art. 515-14
  • CITATION Code civil - art. 642
  • CITATION Code civil - art. 643

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article 2502
  • CITATION Article 642
  • CITATION Article 643
  • CITATION Article 2501
  • CITATION Article 2501
  • CITATION Article 515-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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