Jurisfac

Code civil - Article 660

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0b5376ea-d611-4da8-9cc5-99fa757cd90b
Début de validité
18 mai 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430043/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430043/article-660/versions/0b5376ea-d611-4da8-9cc5-99fa757cd90b/
Sommaire du texte

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 660 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle