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Code civil - Article 673

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Version
Mise à jour en retard — ee187a20-f835-4789-8212-1b5dc20496e2
Début de validité
15 février 1921
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430148/article-673/versions/ee187a20-f835-4789-8212-1b5dc20496e2/
Sommaire du texte

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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  1. Version 673 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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