Code civil - Article 674
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8f0fbab-2a67-448f-af6f-4929430b2f74
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430180/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006430180/article-674/versions/a8f0fbab-2a67-448f-af6f-4929430b2f74/
Sommaire du texte
Texte
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16 (VT)
- CITATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Article 11
- CITATION Article 2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R*321-9
- CITATION Article R*321-9
- CITATION Article R*321-9
- CITATION Article R*321-9
- CITATION Article R*321-9
- CITATION Article R221-16