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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
  5. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire
  6. Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires
  7. Article 2

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 2

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Mise à jour en retard — 731f8181-7ec6-4e2d-9987-7e70c644b25e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010932/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010932/article-2/versions/731f8181-7ec6-4e2d-9987-7e70c644b25e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires Consulter cette section
        1. Article 2
      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires Consulter cette section

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    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

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    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires Consulter cette section
        1. Article 2
      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires Consulter cette section

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    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section

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    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

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    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel , Art. R211-3-1, Art. R211-3-2, Art. R211-3-3, Art. R211-3-4, Art. R211-3-5, Art. R211-3-6, Art. R211-3-7, Art. R211-3-8, Art. R211-3-9, Art. R211-3-10, Art. R211-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort , Art. R211-3-12, Art. R211-3-13, Art. R211-3-14, Art. R211-3-15, Art. R211-3-16, Art. R211-3-17, Art. R211-3-18, Art. R211-3-19, Art. R211-3-20, Art. R211-3-21, Art. R211-3-22, Art. R211-3-23, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande , Art. R211-3-24, Art. R211-3-25, Art. R211-3-26, Art. R211-3-27, Art. R211-3, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

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Sources créatrices et modificatrices

223 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou e... (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-1 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-10 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-11 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-12 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-13 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-14 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-15 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-16 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-17 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-18 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-19 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-2 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-20 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-21 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 - art. 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009
  • CITATION Code de commerce - art. L621-4
  • CITATION Code de commerce - art. L631-9
  • CITATION Code de commerce - art. L641-1
  • CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 19
  • CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 20
  • CITATION Code électoral - art. L20
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L171-10
  • CITATION Code civil
  • CITATION Code civil - art. 674
  • CITATION Code rural
  • CITATION Code rural - art. L152-14
  • CITATION Code rural - art. L211-1
  • CITATION Code rural - art. L211-20
  • CITATION Code rural - art. L632-7
  • CITATION Code rural - art. R*511-23
  • CITATION Code des douanes
  • CITATION Code du travail - art. L2232-12
  • CITATION Code du travail - art. L2232-21
  • CITATION Code du travail - art. L2232-23
  • CITATION Code du travail - art. L2232-23-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2232-24
  • CITATION Code du travail - art. L2232-26
  • CITATION Code du travail - art. R1235-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la mutualité - art. R125-3
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L215-5
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. D243-1
  • CITATION décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 — Référence sans identifiant DILA
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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