Code civil - Article 882
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceb648ce-0691-4a4f-b1bc-bf1ccf862b3d
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433076/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433076/article-882/versions/ceb648ce-0691-4a4f-b1bc-bf1ccf862b3d/
Sommaire du texte
Texte
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3