Code civil - Article 945
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94785fa9-1aa0-44d4-8563-149d0e7b6c1a
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433841/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433841/article-945/versions/94785fa9-1aa0-44d4-8563-149d0e7b6c1a/
Sommaire du texte
Texte
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 947 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 947
- SPEC_APPLI Article 947