Code civil - Article 1094
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 265fb598-2d26-489f-bdfd-fb13e5005d8f
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435789/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435789/article-1094/versions/265fb598-2d26-489f-bdfd-fb13e5005d8f/
Sommaire du texte
Texte
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 24 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9
- MODIFICATION Article 24