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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre II : Des libéralités
  6. Chapitre VII : Des libéralités-partages.
  7. Section 2 : Des donations-partages.
  8. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
  9. Article 1078-7

Code civil - Article 1078-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2007

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Version
Mise à jour en retard — 287538e7-99b3-4e31-be9f-8a3a564dcca9
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436075/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006436075/article-1078-7/versions/287538e7-99b3-4e31-be9f-8a3a564dcca9/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Des donations entre vifs. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Des libéralités-partages. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des donations-partages. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Consulter cette section

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          2. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Consulter cette section
            1. Article 1078-4
            2. Article 1078-5
            3. Article 1078-6
            4. Article 1078-7
            5. Article 1078-8
            6. Article 1078-9
            7. Article 1078-10
        3. Section 3 : Des testaments-partages. Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. Consulter cette section

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      9. Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Consulter cette section

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    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

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    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des donations entre vifs. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Des libéralités-partages. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des donations-partages. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Consulter cette section
            1. Article 1078-4
            2. Article 1078-5
            3. Article 1078-6
            4. Article 1078-7
            5. Article 1078-8
            6. Article 1078-9
            7. Article 1078-10
        3. Section 3 : Des testaments-partages. Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. Consulter cette section

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      9. Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Consulter cette section

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    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

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    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

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    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

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    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version 1078-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1078-1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 776 A (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 23

Citations

  • CITATION Article 776 A
  • CITATION Article 776 A
  • CITATION Article 1078-1
  • CITATION Article 1078-1
  • CITATION Article 1078-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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