Code civil - Article 1582
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7b0a801-9c13-46b6-ab20-98e502fe5e51
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441291/article-1582/versions/d7b0a801-9c13-46b6-ab20-98e502fe5e51/
Sommaire du texte
Texte
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L151-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L611-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article L151-1