Code civil - Article 1589
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93ebc3e7-4428-4a23-889a-f9eb8343d4eb
- Début de validité
- 30 juillet 1930
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441324/article-1589/versions/93ebc3e7-4428-4a23-889a-f9eb8343d4eb/
Sommaire du texte
Texte
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. L412-8 (V)
- CITATION Code rural - art. R461-11 (M)
- CITATION Code rural - art. R461-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R462-12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R461-15
- CITATION Article 36
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article R461-11
- CITATION Article R462-12