Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60596f19-1471-468f-9ac4-4018abaab12a
- Début de validité
- 2 mai 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441344/article-3/versions/60596f19-1471-468f-9ac4-4018abaab12a/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-464 1974-05-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-614 1975-07-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-345 du 23 avril 1979 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1285 1977-11-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4