Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35e15f1d-0b5c-4392-ab78-dc1c918a9e63
- Début de validité
- 2 mai 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441347/article-6/versions/35e15f1d-0b5c-4392-ab78-dc1c918a9e63/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de maîtres qui peuvent être admis à bénéficier de l'échelle des rémunérations des professeurs d'enseignement général de collège est fixé chaque année pour le territoire de la Polynésie française par l'arrêté du ministre de l'éducation prévu à l'article 2 du décret n° 78-253 susvisé du 8 mars 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-253 1978-03-08 art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1285 1977-11-25