Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93d6d1c6-ce02-4a12-9f11-2e8cd0e2a239
- Début de validité
- 2 mai 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441345/article-4/versions/93d6d1c6-ce02-4a12-9f11-2e8cd0e2a239/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-345 du 23 avril 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-345 du 23 avril 1979 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1285 1977-11-25