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Code civil - Article 1638

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Version
Mise à jour en retard — 7e18a842-9eb6-4931-acc9-997d9a31b20d
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441888/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441888/article-1638/versions/7e18a842-9eb6-4931-acc9-997d9a31b20d/
Sommaire du texte

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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  1. Version 1638 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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