Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d90b8bfc-eb52-41b0-bdb8-ecfa948e8328
- Début de validité
- 1 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437980/article-17/versions/d90b8bfc-eb52-41b0-bdb8-ecfa948e8328/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent décret.
II. - 75 p. 100 au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2° de la même annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural - art. R*813-18 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 2 () JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-922 1988-09-14 annexe IV, art. 18, annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. ANNEXE IV (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1990 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 1990 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1995 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 11 (V)
- CITATION Code rural - art. R813-18 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1285 1984-12-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1