Code civil - Article 1647
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f4295a0-8cc3-46ff-83ae-f4f4b7d150af
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442003/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442003/article-1647/versions/8f4295a0-8cc3-46ff-83ae-f4f4b7d150af/
Sommaire du texte
Texte
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code rural - art. L213-3 (V)
- CITATION Code rural - art. L913-3 (T)
- CITATION Code rural ancien - art. 285-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L211-1
- CONCORDANCE Article L211-1
Citations
- CITATION Article L213-3
- CITATION Article L913-3
- CITATION Article 285-1