Code civil - Article 1645
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b827bd79-d69e-4962-83f2-eb1eb3933dd6
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441972/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441972/article-1645/versions/b827bd79-d69e-4962-83f2-eb1eb3933dd6/
Sommaire du texte
Texte
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L211-1
- CONCORDANCE Article L211-1
Citations
- CITATION Article 13