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Code civil - Article 1766

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Version
Mise à jour en retard — 37a67bca-816d-46ea-9886-9538d80341d6
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443245/1804-03-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443245/article-1766/versions/37a67bca-816d-46ea-9886-9538d80341d6/
Sommaire du texte

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1764 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

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