Code civil - Article 1832
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4589bf28-1dcb-4f33-b949-cd62449c1d7b
- Début de validité
- 13 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444041/article-1832/versions/4589bf28-1dcb-4f33-b949-cd62449c1d7b/
Sommaire du texte
Texte
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1844-10 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1871 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-39 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-87 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R121-1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L331-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L531-1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil 1844-10 *nullité*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible