Jurisfac

Code civil - Article 1844-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 613043d8-3d44-4419-9be0-51c8460fa367
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444191/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444191/article-1844-10/versions/613043d8-3d44-4419-9be0-51c8460fa367/
Sommaire du texte

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1844-10 — MODIFIE
  2. Version 1844-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1844-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

Consulter la page officielle