Code civil - Article 1844-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82e42c33-ecdd-466b-b9db-ec598c56d449
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444166/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444166/article-1844-6/versions/82e42c33-ecdd-466b-b9db-ec598c56d449/
Sommaire du texte
Texte
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1844-7 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-124 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R524-15 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1844-7
- CITATION Article 1844-7
- CITATION Article 1844-7
- CITATION Article 1844-7
- CITATION Article 1844-7
- CITATION Article 70
- CITATION Article 70
- CITATION Article 70
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R123-124
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R524-15
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 17
- TXT_ASSOCIE Article 17