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Code civil - Article 1843-4

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Version
Mise à jour en retard — e5c3600b-4d17-4a27-b721-eefd44a9be8c
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444154/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444154/article-1843-4/versions/e5c3600b-4d17-4a27-b721-eefd44a9be8c/
Sommaire du texte

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Historique

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (VT)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 28 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 28 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-545 du 17 juin 1992 - art. 15 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 15 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
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