Code civil - Article 1857
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b3622a8-c3a6-45fa-a0cb-87ca1d506a7d
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444321/article-1857/versions/5b3622a8-c3a6-45fa-a0cb-87ca1d506a7d/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 4
- CITATION Article L443-6-7
- CITATION Article L443-7-1
- CITATION Article L200-5
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 4