Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique. - Article 5

Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour une durée de trois ans à compter de la sortie de l'école pour les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° de l'article 3, peuvent justifier dans l'année qui suit leur sortie qu'ils préparent le concours d'admission à une école donnant accès à un emploi public de l'Etat.

En cas d'admission à l'une de ces écoles dans le délai de trois ans prévu ci-dessus, le recouvrement des frais reste suspendu jusqu'à la fin des études dans cette école. La mise en recouvrement est effectuée en cas d'interruption de ces études.

La dispense du remboursement n'est définitivement acquise que lorsque l'intéressé est resté dix ans au service de l'Etat.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.