Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1feefb39-ce11-45dd-9b12-4f5159788575
- Début de validité
- 17 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444449/article-9/versions/1feefb39-ce11-45dd-9b12-4f5159788575/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens élèves terminant leur scolarité à l'école polytechnique en 1970 et dans les années ultérieures.
Les dispositions abrogées par l'article 1er demeurent toutefois en vigueur à l'égard des anciens élèves de l'école polytechnique sortis de l'école en 1968 et antérieurement.
Les dispositions du 3° de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 - art. 7 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 - art. 7 () JORF 17 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7