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Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique - Article 7

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Mise à jour en retard — 947da473-d26a-4e24-9e08-820fc0baf1fd
Début de validité
24 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030625626/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030625626/article-7/versions/947da473-d26a-4e24-9e08-820fc0baf1fd/
Sommaire du texte

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

III.-Les décrets mentionnés au II du présent article demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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